Acte uniforme portant sur le droit commercial géné…

Ce Livre interactif contient l’Acte à jour de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement au Droit commercial général. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d’articles, et des renvois d’article à un autre.


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