Droit administratif des biens. Domaine public et p…

Parmi les constructions du droit administratif, il en existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics.

La première concerne le régime juridique des biens appartenant à l’administration. 
Elle recouvre les questions relatives au domaine public et au domaine privé, aujourd’hui codifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

La deuxième…


Droit administratif des biens. Domaine public et p… | indiecorp | 4.5