Droit de la question prioritaire de constitutionna…

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, et organisée par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (déjà célèbre « QPC ») s’est rapidement et durablement imposée dans le paysage juridique français. Son succès est remarquable. La protection des libertés fondamentales et le contrôle de la constitutionnalité de la loi se trouvent…


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