Droit de l’exécution. Voies d’exécution et procédu…

Le droit de l’exécution regroupe l’ensemble des moyens légaux mis à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir l’exécution, sinon volontaire, au mieux forcée, des obligations dont elles sont créancières. Il s’inscrit dans le prolongement de la procédure civile, mais encore dans celui du droit au procès équitable.

À jour des différentes interventions législatives et de la…


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