Guide pratique de l’arbitrage en droit interne

Le Guide pratique de l’arbitrage en droit interne a pour objet de présenter simplement aux citoyens et agents économiques un processus de résolution de litige, l’arbitrage en droit interne, alternative à la justice étatique.
Le Guide est à jour du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage inséré dans le Titre 1 du Livre IV du Code de procédure…


Guide pratique de l’arbitrage en droit interne | indiecorp | 4.5