Le Droit a L’information Des Patients Gardes En Et…

Le droit a l’information des personnes placees sous garde en etablissement est porteur d’enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertes de la personne et egalement en tant que condition essentielle a l’exercice d’autres droits fondamentaux, le droit a l’information permet la promotion des valeurs de citoyennete et la mise en place d’une…


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