Le nouveau droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure puisqu’elle réécrit entièrement les Titres III à IV bis du Livre III du Code civil.
Cette ordonnance, qui n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2016, touche plus de 350 articles du code notamment en codifiant les…


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