Pratique du droit de l’urbanisme

Voici trente ans, les premières lois de décentralisation confiaient aux communes des compétences en matière d’urbanisme : le conseil municipal élaborait un plan et, au nom de sa commune, le maire délivrait les permis de construire.

En permanence transformé depuis, le droit de l’urbanisme a subi d’importantes modifications dont la nouvelle édition de cet ouvrage rend compte…


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